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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Seules les adaptations apportées au domicile principal de la personne victime sont admissibles.
D. 1266-2021, a. 103.
En vig.: 2021-10-13
103. Seules les adaptations apportées au domicile principal de la personne victime sont admissibles.
D. 1266-2021, a. 103.
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